Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE LA S.A.S. EDITIONS ICONE GRAPHIC

 

APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

 

 

 

 

 

Le présent site marchand SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC est un site de vente en ligne accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse https://www.iconegraphic.com/ (le « Site »).

 

Le Site a pour objet de proposer à la vente les produits vendus par SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC et présentés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).

 

Le Site est édité par la société SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC, société par actions simplifiées au capital de 349.414,00 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 847 501 863, et dont le siège social est situé Rue de l’Empire – Parc d’activités du Fossé de l’Empire – 59133 Phalempin, France (ci-après dénommé «SAS EDITIONSICONE GRAPHIC»).

 

 

ARTICLE 1 – OBJET – STIPULATIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à la vente des produits par SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Clients »).

 

Les présentes CGV constituent avec les bons de commandes la documentation contractuelle opposable aux Parties lors de l’achat d’un Produit, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion du contrat de vente, et à l'exclusion de tous autres documents, tels que notamment prospectus, catalogues ou photographies des Produits, qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

Les CGV sont applicables aux Produits livrés aux consommateurs établis en France ou tout pays dans le monde (compris DOM-TOM).

 

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.


Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.


En passant commande (ci-après la « Commande ») d’un Produit, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. En outre, en passant Commande en vertu des présentes CGV, le Client certifie avoir la qualité de consommateur. La validation de la Commande vaut acceptation pleine et sans réserve par le Client des CGV en vigueur au jour de la Commande. Les Commandes en ligne sont confirmées par le Client qui clique à l’endroit indiqué.

 

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande. La conservation et la reproduction des Commandes en ligne sont assurées par SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC conformément à l'article 1127-2 du code civil.

 

SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.


Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.

 

Le fait que la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

ARTICLE 2 - PRODUITS

 

2.1       Caractéristiques

 

Les produits offerts à la vente font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

 

Les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC ne saurait être engagée. Tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement les couleurs et autres caractéristiques des Produits sur le Site. Des variations peuvent néanmoins intervenir notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique. Par conséquence, SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC ne pourra être rendue responsable d'erreurs ou d'inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des Produits présentés sur le Site.

 

2.2       Disponibilité

 

Les Produits proposés à la vente par SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC sont valables tant qu’ils sont présentés sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

 

Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la Commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Client en sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.

 

Dans le cas où l'indisponibilité d'un Produit est constatée après la validation de la Commande, le Client aura la possibilité d'annuler sa Commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l'échange du (des) Produit(s) indisponible(s), par e-mail adressé à SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC.

 

SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits.

 

2.3       Conformité

 

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, et notamment aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

 

ARTICLE 3 – PRIX

 

3.1       Prix de vente

 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément. Le montant dû par le Client est communiqué par SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC sur le bon de commande ; le montant dû pour toutes Commandes effectuées en ligne est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

 

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

Toutes les Commandes sont payables en Euros.

 

3.2       Modification

 

La SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

3.3       Frais

 

Les frais supplémentaires notamment de traitement de la Commande, de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés sur le bon de commande.

 

 

ARTICLE 4 – OFFRE

 

4.1       Domaine

 

Les offres de vente sont proposées aux Clients résidant en France métropolitaine,

les DOM-TOM et partout dans le monde, sauf indication contraire.

 

4.2       Durée

 

Les offres de vente sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

4.3       Acceptation

 

L'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la Commande. Les Commandes effectuées en ligne sont validées conformément au procédé du double clic selon l’article 1369-4 du Code civil qui précise les conditions de l'offre contractuelle formulée sur support numérique.

 

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

 

5.1       Conclusion du contrat de vente

           

5.1.1    Toute Commande peut être effectuée soit :

 

-       En ligne via le Site ou, alternativement,

-       Par email à l’adresse : contact@iconegraphic.com ;

-       Par téléphone au +33 3 20 96 97 93 ; ou

-       Par courrier adressé à SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC à l’adresse Rue de l’Empire – Parc d’activités du Fossé de l’Empire – 59133 Phalempin, France.

 

5.1.2    Concernant les Commandes effectuées en ligne, le Client, pour passer commande, et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, doit cliquer sur le bouton « Commander », créer son compte client personnel et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 

Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

 

5.1.3    L'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la Commande, entraîne acceptation des CGV, et forme contrat de vente entre SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC et le Client.

 

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC dans les meilleurs délais.

 

5.2       Modification de la Commande

 

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC.

 

 

 

 

5.3       Validation de la Commande

 

La commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC.

 

 

ARTICLE 6 – VALIDATION DES CGV

 

6.1       Conclusion

 

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa Commande.

 

6.2       Archivage et preuve

 

L'archivage des communications, des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC et ses Clients.

 

6.3       Annulation

 

La Commande peut être annulée par le Client en cas :

 

-       de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ; ou

-       de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

 

La Commande peut être résolue par la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC en cas :

 

-       de refus du Client de prendre livraison ;

-       de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

 

ARTICLE 7 - REGLEMENT DES COMMANDES

 

7.1       Exigibilité

 

Le montant dû est indiqué lors de la validation de Commande. Les Commandes ne seront validées qu'après réception et validation du paiement.

 

Le règlement des achats peut être effectué par carte bancaire, chèque, Paypal ou virement bancaire aux coordonnées communiquées par la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC.

 

Les règlements par chèque sont à réaliser à l’ordre de SAS ÉDITIONS ICONE GRAPHIC accompagné du talon détachable et expédié à :

 

SAS Éditions ICONE GRAPHIC

Rue de l'Empire

Parc d'activités

59133

PHALEMPIN

France

 

Le numéro de facture et code client (si connu) sont à joindre au chèque.

 

Les règlements par virement sont à réaliser sur le compte bancaire suivant :

 

BPN – AGENCE LILLE REPUBLIQUE – 00100

CODE BANQUE

CODE GUICHET

NUMÉRO DE COMPTE

CLÉ RIB

13507

00100

31538982127

58

IBAN : FR76 1350 7001 0031 5389 8212 758

Adresse SWIFT (BIC) : CCBPFRPPLIL

 

Numéro de facture et code client (si connu) à indiquer dans le libellé.

 

 

 

7.2       Paiement sécurisé

 

 

Le Site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients.

 

La SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC à recourt aux services d’un prestataire de paiement. Les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement choisi par la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC sont disponibles en consultant leur site.

 

Lors du paiement de la commande par carte bancaire, le Client est redirigé automatiquement vers le site de paiement 100% sécurisé de la banque de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC.

 

Aucune donnée bancaire ne transite sur le site de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC. 

 

De plus, les protocoles de paiements très stricts utilisés permettent un cryptage total des données bancaires grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

 

 

7.3       Réserve de propriété

 

Les Produits demeurent la propriété exclusive de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC jusqu'au complet paiement du prix.

 

7.4       Retard de paiement

 

Toute somme non payée à l'échéance est productive, après mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

 

 

ARTICLE 8 – UTILISATION DU SITE

 

8.1       Accès au Site

 

Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGV, tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.

 

8.2       Création d’un compte personnel

 

Le Client aura la possibilité de créer un compte personnel.

 

Le Client devra pour la création de son compte fournir toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire mis à sa disposition, la liste de ces informations étant définie conformément à la politique de confidentialité de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC, ladite liste pouvant être modifiée par la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC pour assurer le meilleur fonctionnement du Site. Le fait pour le Client de ne pas fournir une information obligatoire empêchera la création de son compte personnel.

 

Le Client devra pour cela notamment indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, son prénom, son adresse postale et la création d’un mot de passe.

 

Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.

 

Le Client s’engage à définir un mot de passe robuste pour l’accès à son compte et à en garantir la confidentialité. Si la confidentialité du mot de passe du Client est compromise, celui-ci s’engage à informer dans les meilleurs délais la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC du risque de compromission de la confidentialité.

 

L’accès au compte personnel du Client est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client sur le Site emporte présomption de la connexion du Client sur le Site. Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par le Site ainsi que de toute utilisation du Site.

 

La SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC se réserve le droit de suspendre ou de fermer unilatéralement, sans préavis ni indemnité le compte personnel d’un Client si celui-ci fournit des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses.

 

Tout Client conserve la possibilité de supprimer son compte à tout moment selon les modalités définies par la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC.

 

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

 

9.1       Définition

 

La livraison s'entend du transfert au Client ou du destinataire de la Commande de la possession physique du Produit

 

9.2       Délai de livraison

 

La SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai de 3 jours ouvrés après réception de sa commande et du mode de paiement convenu indiqué par le transporteur selon le mode d’acheminement choisi par le client (Colissimo, Chronopost sans signature, relais...etc.). La SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC se réserve le droit de modifier le transporteur choisi par le Client et ce, dans l’intérêt du bon déroulement de l’envoi de la commande.

 

9.3       Retard de livraison

 

La SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC met tout en œuvre pour répondre aux délais demandés par le client. Cependant, la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC ne peut être tenue responsable en cas de problème de transporteur, de commandes retenues par les douanes, de grèves ou de tous autres événements indépendants de sa volonté et qui empêcherait la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC de livrer dans les délais impartis.

 

 

9.4       Lieu de livraison

 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

 

9.5       Modalités de livraison

 

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC d'un avis de mise à disposition au Client.

 

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retrait du Produit commandé.

 

En l'absence de retrait dans le délai indiqué, la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC peut, après une mise en demeure de l'acheteur restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

 

Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC.

 

9.6       Conformité des Produits

 

Si le Produit n'est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

9.7       Indisponibilité des produits

 

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC peut proposer, selon les conditions des présentes, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

9.8       Défaut de livraison

 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

9.9       Livraison et transfert du risque

 

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC, voyage aux risques et périls de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC. En cas d’avarie du produit durant le transport, la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC se retournera contre le transporteur qui est responsable de la marchandise qui lui est confiée durant l’acheminement jusqu’à la livraison au client. 

 

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui-même, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

 

9.10     Transfert de propriété

 

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, et sous réserve des termes de l’article 7.3 des présentes, la propriété physique du Produit est transférée au Client.

 

 

ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES

 

Il est entendu que tous les Produits vendus par la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

10.1     Garantie légale de conformité

 

Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

 

Article L.217-4 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

 

« Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-       s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-       s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation :

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le Client doit s’adresser directement à la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC :

 

-       Dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;


Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

 

 

10.2     Garantie contre les vices cachés

 

Le Code civil français prévoit la garantie des vices contre les vices cachés dans les termes suivants :

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

10.3     Exclusion de garanties

 

Sont notamment exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation. Ex : clé USB

 

10.4     Conséquence de la mise en œuvre des garanties légales

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, et dans l'hypothèse d'une restitution du Produit non conforme/défectueux fondée, la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC s'engage en accord avec le Client, après évaluation du vice, à : 

 

-       Remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ; et, en cas d’indisponibilité de stock,

-       Rembourser la totalité du prix, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné si toutefois le remplacement s’avérait impossible ;

-       Rembourser une partie du prix du Produit dans le cas où Le Client décide de conserver le Produit.

 

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

 

11.1     Capacité

 

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. La SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients.

 

11.2     Conformité des Produits

 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

 

11.3     Information et description des Produits

 

La SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC s'engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

 

11.4     Limitation de responsabilité

 

La SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC ne pourra pas être tenue responsable :

 

-       des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

-       de l'impossibilité du Client d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

 

La SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

 

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu'il commande.

 

La SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.

 

La responsabilité de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

Sans limiter la portée des autres stipulations des CGV, la responsabilité de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

 

11.5     Exploitation du Site

 

La SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site.

 

11.6     Défaut de sécurité du Produit

 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant ou fournisseur identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.

 

 

ARTICLE 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE

 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

 

ARTICLE 13 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

 

13.1     Conditions et délai d'exercice du droit de rétractation légal

 

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires (week-end et jours fériés compris) à compter de la réception des Produits par le Client ou par tout tiers désigné par lui.

 

13.2     Produits exclus du droit de rétractation légal

 

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les Commandes :

 

-       De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-       De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-       De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

-       De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

13.3     Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

 

Si les Produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés dans un état parfait, non utilisés et emballage d’origine. Les frais de livraison de la Commande restent à la charge du client.

 

13.4     Frais

 

Conformément à l'article L221-23 du Code de la Consommation, les frais de retour des Produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande (auquel cas ces frais de retour seront à la charge de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC).

 

13.5       Modalités d'exercice du droit de rétractation

 

Le Client doit informer la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC de sa volonté de se rétracter dans les quatorze (14) jours calendaires (week-end et jours fériés) qui suivent la réception du ou des Produits, en notifiant la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

 

Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGV et l’envoyer :

 

-       Par email à l’adresse : contact@iconegraphic.com ;

 ou

-       Par courrier adressé à la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC à l’adresse : Rue de l’Empire – Parc d’activités du Fossé de l’Empire – 59133 Phalempin, France.

 

Le Client devra renvoyer les Produits concernés par voie postale dans les quatorze (14) jours calendaires (week-end et jours fériés) qui suivent sa notification de rétractation.

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires (week-end et jours fériés)  à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

 

A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les Produits, la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC peut différer le remboursement jusqu'à la totale récupération de l’ensemble des Produits.

 

 

La SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

 

La SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC.

 

13.6     Dispositions générales applicables au retour de Produits

 

Les Produits doivent être retournés à la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC dans un état permettant une nouvelle commercialisation (Produits scellés, non-utilisés, et en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine ou, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour, accessoires, notice le cas échéant...).

 

Les retours de Produits renvoyés au-delà des délais définis ci-avant pourront être refusés. Les Produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le bon de retour communiqué par la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC (le « Bon de Retour »), transmis avec les Produits livrés signé par le Client, soit sur le formulaire de rétractation ou sur tout autre document exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter. L'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC dans les meilleurs délais.

 

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Produits.

 

13.7     Retour par colis ou courrier

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation légal en retournant un Produit par courrier/colis devra envoyer le colis à l'adresse suivante :

 

La SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC, Rue de l’Empire – Parc d’activités du Fossé de l’Empire – 59133 Phalempin, France.

 

13.8     Modèle de formulaire de rétractation

 

Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en annexe du document.

 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1     Propriété intellectuelle de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC

 

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

 

La marque "IG éditions ICONE GRAPHIC" est une marque semi-figurative française déposée et enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 4531049 en classes 16 ; 28 ; 35 ; 41 ; 42.

 

Les éléments reproduits sur le Site, et notamment la marque, logo, dessins, graphismes, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaires, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative, qui sont la propriété exclusive de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle dont la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC en est la seule titulaire.

 

La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l'enseigne, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études,  descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, fournis par la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC sont la propriété exclusive de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC.

 

La marque, le logo, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.

 

Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC.

 

Le Client s'engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Le Client s'interdit également de distribuer, commercialiser, d'exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments précités à des tiers sans l'accord exprès et écrit de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC.

 

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

De manière générale, l’autorisation d’utilisation prévue aux présentes n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers. Pour éviter tout doute, les droits consentis en vertu des présentes ne constituent pas, en vertu de tout droit applicable, une cession de droits, et ne pourront pas être cédés.

 

10.2     Propriété Intellectuelle attachée aux Produits

 

La SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC atteste que soit il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle des œuvres reproduites dans les Produits, soient que ces créations sont libres de droit ou lui ont été cédées par une tiers personne.

 

De manière générale, la Commande n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle des œuvres reproduites sur les Produits, ni aucune garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

 

Pour éviter tout doute, toute cession de droit de propriété intellectuelle devra faire l'objet d'un contrat spécifique distinct entre la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC et le Client.

 

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement toutes les instructions d'utilisation du Produit qui seront communiquées par la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC. Le Client s’engage à faire un usage conforme aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle et notamment du respect du droit moral prévu à l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Produits.

 

10.3     Propriété Intellectuelle : droit de reproduction

 

La SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC n’accorde aucun droit de reproduction pour quelque raison que ce soit (sauf accord écrit).

 

L’ensemble des illustrations, photos, textes, vidéos, images, CD-ROM, transparents, clé USB, Visiograph, memory board, logigraph, livres, mémentos, affiches, infographies ou toute production réalisée par la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle, la propriété artistique, les droits d’auteur et les droits de copies.

 

Toutes les réalisations de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC sont protégées par les dépôts INPI, ISBN, ainsi que par les dépôts légaux.

 

Les photos, illustrations, livres, productions éditées par la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC répondent à la loi N°92597 du 10 juillet 1992, relative à la propriété intellectuelle (J.O du 03 juillet 1992) modifiée par la loi N°94102 du 05 février 1994.

 

Toute reproduction par quelque procédé que ce soit, scan, photocopie, photographie, capture d’écran, enregistrement d’écran, calque, impression ou tout autre moyen, est illicite et est passible des sanctions civiles et pénales éditées par cette loi.

 

La législation précise que toute reproduction sans accords écrit fait encourir un maximum de deux ans de prison et 152 449.02 Euros d’amende, plus les dommages et intérêts.

 

La responsabilité personnelle de la personne qui a réalisé la reproduction est engagée.

 

 

ARTICLE 15 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les informations en rapport avec la Commande, dont certaines données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, selon les termes et conditions énoncées dans la politique de confidentialité de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC, et en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel (la « Règlementation Applicable »), et notamment au jour des présentes les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).

 

La Politique de confidentialité de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC est accessible sous ce lien.

 

 

ARTICLE 16 – MEDIATION

 

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC qui mettra tout en œuvre pour solutionner le problème posé par ce dernier.

 

Cependant , en cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réclamation du client, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC à un médiateur. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

 

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

17.1     Droit applicable

 

Les présentes conditions générales de vente et les ventes qui en découlent entre la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC et le Client sont soumises à la loi française.

 

17.2     Différends

 

En cas de litige relatif à l’existence, à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

 

 

AVIS

Les auteurs et l’éditeur ne sont pas responsables de l’utilisation faite par les lecteurs des conseils et indications données dans les ouvrages et documents édités par les ÉDITIONS ICONE GRAPHIC. Ceux-ci sont donnés à titre indicatif et engage la seule responsabilité du lecteur.

 

Un livre ou outil pédagogique de secourisme ne peut remplacer une formation réalisée par des organismes ou associations habilités.

 


 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l'attention de la SAS EDITIONS ICONE GRAPHIC, Rue de l’Empire – Parc d’activités du Fossé de l’Empire – 59133 Phalempin, France.,

 

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) client(s) : ____________

 

Adresse du (des) client(s) : ____________

 

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

 

Date :____________

 

(*) Rayez la mention inutile.